Trêve hivernale : vos droits pour l'électricité et le gaz

Les dates de la trêve hivernale 2026-2027

La trêve hivernale des coupures d’énergie commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Ces dates sont fixées par la loi et reviennent chaque année :

« Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. » — article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles, version en vigueur au 2 octobre 2026

La trêve protège la résidence principale seulement : une résidence secondaire n’est pas couverte. Elle s’applique à tous les fournisseurs, au tarif réglementé comme en offre de marché.

Ce qui est interdit pendant la trêve

• Couper l’électricité, le gaz ou la chaleur pour une facture impayée.
• Résilier le contrat pour la même raison, ce qui reviendrait à couper.

Pour le gaz, la protection est complète : ni coupure, ni réduction. Pour l’eau, la coupure d’une résidence principale est interdite toute l’année.

Ce qui reste permis

La réduction de puissance électrique. La loi autorise le fournisseur d’électricité à réduire la puissance pendant la trêve. Selon le Médiateur national de l’énergie, elle ne peut pas descendre sous 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, ni sous 2 kVA pour un contrat de puissance inférieure. Une puissance réduite limite le nombre d’appareils qui fonctionnent en même temps ; notre page sur l’abonnement selon la puissance en kVA explique ce que permet chaque niveau.

L’exception du chèque énergie. Si vous bénéficiez du chèque énergie, votre puissance est maintenue pendant toute la trêve, même en cas d’impayé. Ce droit est ouvert du 1er avril de l’année du chèque jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Chez EDF, selon service-public.fr, l’électricité est maintenue tout au long de l’année : depuis le 1er avril 2022, EDF remplace les coupures pour impayé de ses clients particuliers par une limitation de la puissance à 1 kVA, sauf impossibilité physique ou technique (communiqué d’EDF du 12 novembre 2021).

Les relances et le recouvrement. La trêve suspend les coupures, pas la dette. Le fournisseur peut continuer à vous écrire et à réclamer les sommes dues.

Après le 31 mars 2027 : la procédure d’impayé

Hors trêve, un fournisseur ne peut couper qu’au terme d’une procédure encadrée par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008, résumée par service-public.fr :

La réduction à 1 kVA pendant au moins 60 jours, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou du FSL équipés d’un compteur communicant, vient du décret n° 2023-133 et s’applique depuis le 1er avril 2023. Pendant cette période, le fournisseur doit vous contacter pour chercher un accord. Ce dispositif applique l’article L115-3, qui prévoit hors trêve une réduction de puissance d’au moins un mois avant toute coupure d’électricité et renvoie à un décret le soin d’en fixer les bénéficiaires et la durée.

Que faire si vous ne pouvez pas payer

1. Appelez votre fournisseur sans attendre. Il peut proposer un échéancier ou un étalement des paiements.
2. Contactez les services sociaux de votre mairie ou de votre département (CCAS, assistante sociale). Ils étudient votre situation et vous orientent vers les aides.
3. Demandez une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département. La loi prévoit que la fourniture d’énergie est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur votre demande d’aide (article L115-3).
4. Vérifiez vos droits au chèque énergie : de 48 à 277 € en 2026, demandable jusqu’au 31 décembre 2026 si vous ne l’avez pas reçu.
5. Posez vos questions à Énergie-info, le service du Médiateur national de l’énergie : 0 800 112 212, appel et service gratuits, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h.

Changer de fournisseur n’efface pas une dette : elle reste due à l’ancien fournisseur. Notre page pour changer de fournisseur d’électricité ou de gaz détaille ce qui se passe à la clôture du contrat.

Coupure pendant la trêve : les recours

Une coupure pour impayé d’une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars est contraire à la loi. Contactez immédiatement votre fournisseur, puis, faute de solution, le Médiateur national de l’énergie.

Trêve des coupures et trêve des expulsions

Les deux trêves couvrent la même période, mais ce sont deux règles distinctes. La trêve des expulsions locatives (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution) interdit d’expulser un locataire du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions, notamment lorsqu’un relogement adapté est proposé. Elle ne protège pas contre les coupures d’énergie, qui relèvent de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.